Qu'est ce qu'un ERP ?
Qu'est ce qu'un ERP ?
L’acronyme ERP signifie établissement recevant du public. Il désigne un lieu, espace ou bâtiment, ouvert à des personnes extérieures. Un commerce, un restaurant, une école, ou un hôpital sont des ERP.
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Autorisation de travaux ERP (AT)
Autorisation de travaux ERP (AT)
L’autorisation de travaux d’un Etablissement Recevant du Public est régi par le code la construction et de l’habitation.
AVANT TOUT COMMENCEMENT DE TRAVAUX, Le projet de création, d'aménagement ou de modification d'un ERP doit faire l'objet d'une demande d'autorisation du maire ou préfet, donnée après avis des commissions de sécurité et d'accessibilité. La demande doit être déposée en mairie.
Tout bâtiment ERP, toutes catégories (1 ère, 2 -ème, 3 -ème, 4 -ème & 5 -ème / avec ou sans locaux à sommeil), en cas de n'importe quelle modification, doit faire l’objet d’une demande d'AUTORISATION DE TRAVAUX (AT).
Contenu du dossier AT ERP + PC / DP ?
Contenu du dossier AT ERP + PC / DP ?
AT ERP:
L'Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) doit être demandée pour les travaux suivants : Modification interne d'une surface ouverte au public. Une Autorisation de travaux ERP n’est pas une autorisation d’urbanisme. Elle est encadrée par le Code de la construction et de l’habitation, et n’est pas instruite sur la base du plan local d‘urbanisme.
Délais d'instruction AT uniquement = 4 mois
PC + AT ERP:
Si vos travaux impliquent un Changement de destination + Une modification des façades ou des structures porteuses, et/ou une création de la surface de plancher, votre projet est soumis au dépôt d'un Permis de Construire. Le fait que vos travaux soient soumis à permis de construire ne vous dispense pas de demander une autorisation d’aménager un ERP. Cependant, cette autorisation peux est intégrée à votre demande de permis de construire.
Délais d'instruction PC + AT = 5 mois + 2 mois de recours des tiers + Affichage réglementaire
DP + AT ERP:
Si vos travaux impliquent une modification des façades, et/ou une création de la surface de plancher inf. 20m², votre projet est soumis au dépôt d'une déclaration préalable mais cela ne dispense pas de demander une autorisation d’aménager un ERP. Cependant, cette autorisation peux est intégrée à votre demande de déclaration préalable.
Délais d'instruction DP + AT = 4 mois + 2 mois de recours des tiers + Affichage réglementaire
ACCESSIBILITE PMR - Ad'AP
ACCESSIBILITE PMR - Ad'AP
L’Ad’AP, ou Agenda d’Accessibilité Programmée, est un dispositif permettant aux ERP de se mettre en conformité avec la loi “Handicap” de 2005, qui prévoyait la mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite de tous les établissements recevant du public. Il n’est plus possible de déposer d’Ad’AP depuis le 31 mars 2019, et ce, afin de presser les entreprises à réaliser les travaux de mise en conformité.
Les autres établissements doivent désormais déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale. Il n’est donc plus possible aujourd’hui de retarder ces travaux.
L'instruction est réalisé par les services de la DDTM.
SECURITE - SDIS
SECURITE - SDIS
La notice de sécurité récapitule toutes les exigences réglementaires auxquelles le bâtiment est assujetti. Elle contribue ainsi à une meilleure approche de la prévention.
Complétée de plans, la notice de sécurité est le document central qui permet à un architecte de décrire les aspects sécurité de son projet dans un cadre réglementaire. C'est le document de liaison entre le projet imaginé par l'architecte, et les services de l'administration en charge d'émettre un avis sur cette construction unique en fonction des textes en vigueur.
L'instruction est réalisé par les services du SDIS.
Quel est le contenu d'une demande AT?
Quel est le contenu d'une demande AT?
Pour déposer une demande d’autorisation de travaux ERP, vous devez fournir :
Un plan de l’aménagement intérieur de chaque niveau
Une notice détaillant les mesures mises en place relatives à la sécurité incendie - PC 40
Une notice détaillant les mesures mises en place relatives à l’accessibilité PMR - PC39
La demande de dérogation aux règles d’accessibilité et/ou de sécurité, le cas échéant
Que ce passe t-il à la fin des travaux suite à une AT?
Que ce passe t-il à la fin des travaux suite à une AT?
Les établissements de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégorie ainsi que les établissements de 5ème catégorie comportant des locaux d’hébergement, sont soumis à une visite de réception de la commission de sécurité suite à l’obtention de l’autorisation de travaux. La visite doit être demandée au moins 1 mois avant la date prévue d’ouverture ou de réouverture de l’ERP. Sans le passage de ladite commission, l’ouverture n’est pas possible.
Les établissements de 5ème catégorie, sans locaux à sommeil, sont dispensés de visite de réception de la commission de sécurité. La demande d’autorisation d’ouverture doit être effectuée sur papier libre et adressée au Maire au moins 1 mois avant la date prévue d’ouverture ou de réouverture.
A la fin des travaux, il y a lieu de constituer un dossier qui doit contenir les pièces suivantes :
L’attestation par laquelle le maître d’ouvrage certifie avoir réalisé l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité, conformément aux textes en vigueur ;
L’attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire (quand les travaux ont touché la structure), précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle attestant de la solidité de l’ouvrage. Ces documents sont fournis par le maître d’ouvrage ;
Le rapport de vérifications réglementaires après travaux (RVRAT).
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